Conditions générales de vente.

1. Informations légales

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de maçonnerie, terrassement, ravalement, aménagement extérieur et travaux connexes réalisés par EI MAIGRET pour le compte de clients professionnels ou particuliers, sur le territoire français.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations communiquées par le client et d'une visite technique lorsque cela est nécessaire. Le devis détaille la nature, l'étendue et le prix des travaux, ainsi que les délais prévisionnels d'exécution.

La commande est définitive après signature du devis et, le cas échéant, versement d'un acompte convenu entre les parties. EI MAIGRET se réserve le droit de modifier le devis en cas de survenance d'imprévus techniques non apparents lors de la visite initiale, après information et accord écrit du client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Ils peuvent être révisés en cas de variation des cours des matières premières ou en cas de modification de la prestation demandée par le client.

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la fin des travaux, lors de la remise de la facture définitive, par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la météo, de la disponibilité des matériaux et de l'accès au chantier. EI MAIGRET s'engage à informer le client de toute modification importante du calendrier.

6. Accès au chantier et obligations du client

Le client s'engage à mettre à disposition le site dans des conditions permettant l'intervention en toute sécurité, à fournir l'accès aux réseaux et à signaler toute contrainte particulière. Le client reste responsable des autorisations éventuelles requises (copropriété, servitudes, etc.).

7. Responsabilité et garanties

EI MAIGRET assure les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les prestations bénéficient de la garantie décennale obligatoire pour les ouvrages relevant de sa compétence, ainsi que de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation.

EI MAIGRET ne peut être tenue responsable des désordres résultant d'un vice caché préexistant, d'une mauvaise utilisation, d'un manquement aux obligations du client ou d'un événement de force majeure.

8. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, le délai de rétractation légal de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions applicables aux travaux de construction. Lorsque la loi le permet, la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.

9. Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de EI MAIGRET, sauf règle de procédure impérative contraire.

10. Modification des CGV

EI MAIGRET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.